membres du Conseil national de l'habitat

I. -

représentants des constructeurs, des maîtres d'œuvre et des entreprises du bâtiment, des gestionnaires de logements, des établissements financiers, des organismes d'allocations familiales et du notariat

Sur désignation du Conseil supérieur du notariat

notaires associés

membres de la société à responsabilité limitée « FERAUD-BROUARD-FONTAINE-DIEVAL », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaires associés

membres de la société civile professionnelle « Bruno MESSIÉ, Eric FERAUD et Antoine BROUARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire

d'un office de notaire

membres du Conseil national de l'habitat

II. -

représentants des constructeurs, des maîtres d'œuvre et des entreprises du bâtiment, des gestionnaires de logements, des établissements financiers, des organismes d'allocations familiales et du notariat

Sur désignation du Conseil supérieur du notariat

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Bruno MESSIÉ et Eric FERAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno MESSIÉ et Eric FERAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno Messié et Eric Feraud, notaires associés